Conditions d’utilisation

1. Champ d'application et fournisseur

A. Les présentes Conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées sur la boutique en ligne de :

W.S. Worldwide Shelving GmbH
Oppolzergasse 6, 1010 Vienne, Autriche
Gérant : Eugenio Quintiliani

B. L'offre de produits de notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux acheteurs âgés d'au moins 18 ans. Les présentes conditions s'appliquent que l'acheteur soit un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, un professionnel ou un commerçant.

C. Tous les accords conclus entre vous et nous concernant le contrat de vente figurent dans les présentes Conditions générales de vente, dans notre confirmation de commande écrite et dans notre déclaration d'acceptation.

D. Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

E. La langue du contrat est exclusivement le français. Vous pouvez consulter et imprimer les Conditions générales de vente en vigueur sur notre site internet www.misterregale.com.

2. Conclusion du contrat

A. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente, mais une invitation à passer commande.

B. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous formulez une offre d'achat ferme (art. 1127-2 du Code civil et art. L221-14 du Code de la consommation). Avant de confirmer la commande, vous pouvez vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.

C. Après réception de votre commande, nous vous envoyons automatiquement un e-mail d'accusé de réception. Cet accusé de réception ne constitue pas l'acceptation de votre offre d'achat.

D. Le contrat de vente est conclu lorsque nous déclarons expressément accepter votre offre (confirmation de commande) ou lorsque nous expédions la marchandise. Avec la confirmation de commande, ou dans un e-mail séparé au plus tard lors de la livraison, nous vous transmettons le texte du contrat sur un support durable.

3. Prix

A. Les prix de notre boutique en ligne peuvent être affichés TTC ou HT au moyen du sélecteur situé dans l'en-tête du site. Pour les consommateurs, le prix contractuel est toujours le prix toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse), qui est affiché dans tous les cas dans le panier et pendant le processus de commande. Tous les prix s'entendent hors frais de livraison.

B. Livraison gratuite dès 750 € HT d’achat, quel que soit le poids. Pour les commandes inférieures à ce montant, en France métropolitaine continentale, les frais de livraison sont de 9,90 € HT (11,88 € TTC) jusqu’à 31 kg et de 79,90 € HT (95,88 € TTC) au-delà de 31 kg. Nous ne livrons pas en Corse, ni dans les DROM-COM, ni à Monaco. Il n'y a pas de montant minimum de commande. Les frais de livraison sont affichés de manière transparente pendant le processus de commande, avant la confirmation de celle-ci. Transporteurs : nos transporteurs partenaires (messagerie pour les colis petits et moyens, transporteur spécialisé pour les gros volumes et palettes). Plus d'informations dans notre Politique d'expédition.

C. Pour les produits configurés individuellement (p. ex. systèmes de rayonnage et rayonnages à palettes avec des options de configuration individuelles telles que dimensions, capacité de charge, couleur, accessoires, etc.), le prix final dépend de la sélection effectuée dans le configurateur. Le prix total est affiché intégralement avant la conclusion du contrat.

4. Conditions de paiement

A. Le paiement peut être effectué sur facture, par virement bancaire, par carte de crédit ou au moyen des autres moyens de paiement proposés lors du processus de commande.

B. Le choix des moyens de paiement proposés nous appartient. Nous nous réservons le droit de ne vous proposer que certains moyens de paiement, par exemple le paiement anticipé, afin de réduire notre risque de crédit.

C. En cas de paiement par virement bancaire, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être réglé dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la confirmation de commande.

D. En cas de paiement par carte de crédit, le prix d'achat est réservé sur votre carte au moment de la commande. Le débit effectif a lieu lors de l'expédition de la marchandise.

E. Les factures sont générées automatiquement après le paiement et envoyées au format numérique à votre adresse e-mail. Si vous avez besoin d'une facture papier, contactez-nous à info@misterregale.com.

5. Compensation et droit de rétention

A. Vous ne disposez d'un droit de compensation que si votre créance réciproque a été constatée par une décision de justice définitive, n'est pas contestée par nous ou a été reconnue par nous.

B. Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre créance réciproque repose sur le même rapport contractuel.

6. Livraison et réserve de propriété

A. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande, les jours ouvrés entre 8h00 et 17h00. Le délai de livraison est de 4 à 7 jours ouvrés pour les articles standard et de 15 à 20 jours ouvrés pour les rayonnages à palettes et les rayonnages mi-lourds, dans les deux cas à compter de la réception du paiement. Les articles volumineux sont livrés par transporteur en bordure de trottoir ; le déchargement et les moyens de déchargement adaptés sont à la charge du destinataire. Vous serez informé en temps utile de toute modification de la date de livraison.

B. La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

C. Dans des cas exceptionnels, nous ne sommes pas tenus de livrer la marchandise commandée lorsque nous l'avons nous-mêmes commandée correctement mais n'avons pas été approvisionnés correctement ou en temps utile (opération de couverture congruente), à condition que l'indisponibilité ne nous soit pas imputable et que nous vous en ayons informé sans délai. Dans ce cas, nous vous remboursons immédiatement les paiements déjà effectués.

7. Droit de rétractation (14 jours)

Les consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation disposent d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à motiver leur décision (art. L221-18 du Code de la consommation) pour les articles standard non configurés individuellement.

Absence de droit de rétractation pour les produits sur mesure : Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, il n'existe aucun droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela concerne en particulier nos rayonnages à palettes et systèmes de rayonnage configurés individuellement, qui sont fabriqués spécifiquement pour vous selon votre sélection. En passant commande, vous acceptez expressément que la fabrication commence immédiatement après la confirmation de la commande et qu'à partir de ce moment, toute rétractation ou annulation est exclue.

Les informations complètes sur le droit de rétractation, y compris ses effets juridiques, les autres exceptions et le modèle de formulaire de rétractation, figurent dans notre Politique de retour et de rétractation.

8. Dommages liés au transport

A. Si la marchandise est livrée avec des dommages de transport visibles, signalez-les immédiatement au transporteur et contactez-nous dès que possible à info@misterregale.com.

B. Pour les consommateurs, l'absence de signalement de ces dommages n'affecte pas leurs droits légaux de garantie ; elle nous aide toutefois à faire valoir nos droits auprès du transporteur.

9. Garanties légales et garantie commerciale

Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité du bien au contrat conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le remboursement est effectué sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours. Le consommateur bénéficie en outre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Information sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie commerciale du vendeur

Indépendamment des garanties légales, W.S. Worldwide Shelving GmbH accorde une garantie commerciale de 5 ans à compter de la date de livraison pour les systèmes de rayonnage, sous réserve du respect de la capacité de charge indiquée dans les spécifications. Pour les accessoires et compléments, la garantie commerciale est de 2 ans.

La garantie commerciale ne s'applique pas en cas d'usure normale, de dommages non imputables au vendeur ou de non-respect des instructions de montage. Cette garantie commerciale ne limite ni ne remplace les droits légaux du consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

10. Responsabilité

Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en application de la réglementation applicable en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Dans les autres cas, notre responsabilité pour faute légère est exclue, sauf en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles lors de la conclusion du contrat.

Les droits reconnus au consommateur par la législation applicable, notamment par le Code de la consommation, demeurent inchangés.

11. Médiation et règlement des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) n'est plus opérationnelle depuis le 20 juillet 2025. Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous adresser, pour les litiges transfrontaliers, au Centre Européen des Consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu), ainsi qu'aux juridictions compétentes.

Notre adresse e-mail est : info@misterregale.com

Nous nous efforçons de résoudre tout différend de manière directe et amiable. Nous vous prions de prendre contact avec nous à info@misterregale.com ou via le chat de notre site.

12. Dispositions finales

A. Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présentes conditions, s'appliquent le Code de la consommation, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et les autres dispositions françaises et européennes applicables. Pour les consommateurs résidant en France s'appliquent en outre, en tout état de cause, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

B. Si une clause des présentes Conditions devait être déclarée nulle ou sans effet, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

C. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

En vigueur depuis le : 07.07.2026  ·  W.S. Worldwide Shelving GmbH  ·  www.misterregale.com/fr