Conditions générales de vente

Sommaire

1. Champ d'application et fournisseur
2. Conclusion du contrat
3. Prix
4. Conditions de paiement
5. Compensation et droit de rétention
6. Livraison et réserve de propriété
7. Droit de rétractation (14 jours)
8. Dommages liés au transport
9. Garanties légales et garantie commerciale
10. Responsabilité
11. Dispositions applicables aux clients professionnels
12. Dispositions finales

1. Champ d'application et fournisseur

A. Les présentes Conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées sur la boutique en ligne de :

B. L'offre de produits de notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux acheteurs âgés d'au moins 18 ans. Les présentes conditions s'appliquent que l'acheteur soit un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, un professionnel ou un commerçant.

C. Tous les accords conclus entre vous et nous concernant le contrat de vente figurent dans les présentes Conditions générales de vente, dans notre confirmation de commande écrite et dans notre déclaration d'acceptation.

D. Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

E. La langue du contrat est exclusivement le français. Vous pouvez consulter et imprimer les Conditions générales de vente en vigueur sur notre site internet www.misterregale.com.

2. Conclusion du contrat

A. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente, mais une invitation à passer commande.

B. En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », vous passez une commande ferme avec obligation de paiement (art. 1127-2 du Code civil et art. L221-14 du Code de la consommation). Avant de confirmer la commande, vous pouvez vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.

C. Après réception de votre commande, nous vous envoyons automatiquement un e-mail d'accusé de réception. Cet accusé de réception ne constitue pas l'acceptation de votre offre d'achat.

D. Le contrat de vente est conclu lorsque nous déclarons expressément accepter votre offre (confirmation de commande) ou lorsque nous expédions la marchandise. Avec la confirmation de commande, ou dans un e-mail séparé au plus tard lors de la livraison, nous vous transmettons le texte du contrat sur un support durable.

3. Prix

A. Les prix de notre boutique en ligne peuvent être affichés TTC ou HT au moyen du sélecteur situé dans l'en-tête du site. Pour les consommateurs, le prix contractuel est toujours le prix toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse), qui est affiché dans tous les cas dans le panier et pendant le processus de commande. Tous les prix s'entendent hors frais de livraison.

B. Livraison gratuite dès 750 € HT d’achat, quel que soit le poids de la commande. En dessous de ce montant, les frais de livraison en France métropolitaine continentale sont de 9,90 € HT (11,88 € TTC) jusqu’à 31 kg et de 79,90 € HT (95,88 € TTC) au-delà de 31 kg. Nous ne livrons pas en Corse, ni dans les DROM-COM, ni à Monaco. Il n'y a pas de montant minimum de commande. Les frais de livraison sont affichés de manière transparente pendant le processus de commande, avant la confirmation de celle-ci. Transporteurs : nos transporteurs partenaires (messagerie pour les colis petits et moyens, transporteur spécialisé pour les gros volumes et palettes). Plus d'informations dans notre Politique d'expédition.

C. Pour les produits configurés individuellement (p. ex. systèmes de rayonnage et rayonnages à palettes avec des options de configuration individuelles telles que dimensions, capacité de charge, couleur, accessoires, etc.), le prix final dépend de la sélection effectuée dans le configurateur. Le prix total est affiché intégralement avant la conclusion du contrat.

D. Remises sur volume. Tous les articles, à l'exception des articles en promotion, bénéficient d'une remise dégressive sur volume appliquée automatiquement dans le panier, sans code promo. La base de calcul est le montant net (HT) de la commande :

• à partir de 500 € HT : 2 %
• à partir de 1 000 € HT : 5 %
• à partir de 2 500 € HT : 10 %
• à partir de 5 000 € HT : 15 %

Pendant les promotions saisonnières, les remises sur volume peuvent ne pas s'appliquer.

E. Programme de fidélité. Les clients inscrits peuvent en outre utiliser les points cumulés (1 € = 1 point) sous forme de remise de fidélité pouvant atteindre 5 %, cumulable avec la remise sur volume ; la remise totale ne pourra en aucun cas dépasser 20 %. Les points sont valables 365 jours. La remise de fidélité s'applique lors du paiement, en indiquant le nombre de points que vous souhaitez utiliser.

4. Conditions de paiement

A. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, par carte de crédit ou au moyen des autres moyens de paiement proposés lors du processus de commande.

B. Le choix des moyens de paiement proposés nous appartient. Nous nous réservons le droit de ne vous proposer que certains moyens de paiement, par exemple le paiement anticipé, afin de réduire notre risque de crédit.

C. En cas de paiement par virement bancaire, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être réglé dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la confirmation de commande.

D. En cas de paiement par carte bancaire, le montant de la commande est débité en une seule fois au moment de la commande.

E. Les factures sont générées automatiquement après le paiement et envoyées au format numérique à votre adresse e-mail. Si vous avez besoin d'une facture papier, écrivez-nous à info@misterregale.com.

5. Compensation et droit de rétention

Les droits de compensation et de rétention des consommateurs sont régis par les dispositions légales applicables. Les règles spécifiques aux clients professionnels figurent à la section 11.

6. Livraison et réserve de propriété

A. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande, les jours ouvrés entre 8h00 et 17h00. Le délai de livraison, à compter de la réception du paiement, est de 4 à 7 jours ouvrés pour les articles standard et de 15 à 20 jours ouvrés pour les rayonnages à palettes et les rayonnages mi-lourds. Les articles volumineux sont livrés par transporteur en bordure de trottoir ; le déchargement et les moyens de déchargement adaptés sont à la charge du destinataire. Vous serez informé en temps utile de toute modification de la date de livraison.

B. La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

C. Si un article commandé n'est pas disponible, nous vous en informons sans délai et vous remboursons l'intégralité des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 jours. Les dispositions spécifiques aux clients professionnels figurent à la section 11.

7. Droit de rétractation (14 jours)

Les consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation disposent d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à motiver leur décision (art. L221-18 du Code de la consommation) pour tous les articles, à l'exception des biens fabriqués sur commande mentionnés ci-dessous.

Absence de droit de rétractation pour les produits fabriqués sur commande : Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, il n'existe aucun droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela concerne nos rayonnages à palettes, fabriqués spécifiquement pour chaque commande. Les autres rayonnages, y compris ceux composés dans le configurateur 3D à partir d'éléments standard, bénéficient du droit de rétractation de 14 jours.

Les informations complètes sur le droit de rétractation, y compris ses effets juridiques, les autres exceptions et le modèle de formulaire de rétractation, figurent dans notre Politique de retour et de rétractation.

8. Dommages liés au transport

A. Si la marchandise est livrée avec des dommages de transport visibles, signalez-les immédiatement au transporteur et contactez-nous dès que possible à info@misterregale.com.

B. Pour les consommateurs, l'absence de signalement de ces dommages n'affecte pas vos droits légaux de garantie ; elle nous aide toutefois à faire valoir nos droits auprès du transporteur.

9. Garanties légales et garantie commerciale

Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité du bien au contrat conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le remboursement est effectué sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours. Le consommateur bénéficie en outre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Information sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

Garantie commerciale du vendeur

Indépendamment des garanties légales, W.S. Worldwide Shelving GmbH accorde une garantie commerciale de 5 ans à compter de la date de livraison pour les systèmes de rayonnage, sous réserve du respect de la capacité de charge indiquée dans les spécifications. Pour les accessoires et compléments, la garantie commerciale est de 2 ans. Elle est incluse dans le prix, sans coût supplémentaire, et s'applique aux produits livrés en France métropolitaine continentale.

Garant : W.S. Worldwide Shelving GmbH, Oppolzergasse 6, 1010 Vienne, Autriche.

Mise en œuvre : pour faire jouer la garantie commerciale, contactez-nous par e-mail à info@misterregale.com ou par téléphone au +34 946 44 48 77 en indiquant votre numéro de commande, une description du défaut et, si possible, des photos. Après examen, nous procédons à la réparation ou au remplacement de la pièce ou du produit défectueux. Les frais de retour et de réexpédition sont à notre charge.

La garantie commerciale ne s'applique pas en cas d'usure normale, de dommages non imputables au vendeur ou de non-respect des instructions de montage. Cette garantie commerciale ne limite ni ne remplace les droits légaux du consommateur : en plus de celle-ci, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés décrites ci-dessus.

10. Responsabilité

À l'égard des consommateurs, notre responsabilité est engagée dans les conditions prévues par la loi, notamment par le Code civil et le Code de la consommation. Aucune clause des présentes conditions ne limite ni n'exclut les droits que le consommateur tient de la législation applicable.

Les limitations de responsabilité applicables aux clients professionnels figurent à la section 11.

11. Dispositions applicables aux clients professionnels

Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles et ne s'appliquent pas aux consommateurs.

A. Réserve d'approvisionnement. Dans des cas exceptionnels, nous ne sommes pas tenus de livrer la marchandise commandée lorsque nous l'avons nous-mêmes commandée correctement mais n'avons pas été approvisionnés correctement ou en temps utile, à condition que l'indisponibilité ne nous soit pas imputable et que nous vous en ayons informé sans délai. Dans ce cas, nous vous remboursons immédiatement les paiements déjà effectués.

B. Limitation de responsabilité. Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en application de la réglementation applicable en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Dans les autres cas, notre responsabilité pour faute légère est exclue, sauf en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles. Dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles lors de la conclusion du contrat.

C. Compensation et droit de rétention. Vous ne disposez d'un droit de compensation que si votre créance réciproque a été constatée par une décision de justice définitive, n'est pas contestée par nous ou a été reconnue par nous. Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre créance réciproque repose sur le même rapport contractuel.

D. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

12. Dispositions finales

A. Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présentes conditions, s'appliquent le Code de la consommation, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et les autres dispositions françaises et européennes applicables. Pour les consommateurs résidant en France s'appliquent en outre, en tout état de cause, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

B. Si une clause des présentes Conditions devait être déclarée nulle ou sans effet, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

C. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

D. Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous adresser, pour les litiges transfrontaliers, au Centre Européen des Consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu), ainsi qu'aux juridictions compétentes. Nous nous efforçons de résoudre tout différend de manière directe et amiable : info@misterregale.com ou via le chat de notre site.