Politique de remboursement
Absence de droit de rétractation pour les produits fabriqués sur commande
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, il n'existe aucun droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cela concerne nos rayonnages à palettes, fabriqués spécifiquement pour chaque commande.
Pour tous les autres articles, y compris les rayonnages composés dans le configurateur 3D à partir d'éléments standard, le droit de rétractation décrit ci-dessous s'applique sans restriction.
Votre droit de rétractation
Si vous êtes consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision (art. L221-18 du Code de la consommation).
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) :
Société : W.S. Worldwide Shelving GmbH
Adresse : Oppolzergasse 6, 1010 Vienne, Autriche
E-mail : info@misterregale.com
Téléphone : +34 946 44 48 77
Assistance : chat disponible sur notre site
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur notre page « Droit de rétractation », mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat (art. L221-24 du Code de la consommation).
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la communication de votre décision de vous rétracter.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou endommagé ou d'erreur de notre part.
Coût estimé du retour. De nombreux articles ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste en raison de leur poids ou de leur volume. Sur la base de nos tarifs de livraison en France, le coût du retour est estimé à environ 11,88 € TTC (9,90 € HT) pour un envoi jusqu’à 31 kg et à environ 95,88 € TTC (79,90 € HT) pour un envoi de plus de 31 kg (volumineux ou palettisé).
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Frais de retour au titre de la garantie
Les règles relatives aux frais exposées ci-dessus concernent exclusivement la rétractation volontaire. S'il s'agit d'une réclamation légitime pour un défaut (garantie légale de conformité) ou d'un cas de garantie commerciale dans le cadre de notre garantie commerciale volontaire du vendeur, Master Rax prend en charge 100 % des frais de retour. Dans ces cas, nous vous communiquerons au préalable les modalités du retour sans frais. Vous trouverez plus de détails sur vos droits de garantie dans nos Conditions générales de vente, section 9.
Instructions d'emballage et de retour
Veuillez éviter tout dommage et toute salissure. Dans la mesure du possible, renvoyez la marchandise dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, utilisez un emballage de protection adapté afin d'éviter tout dommage pendant le transport.
Avant de renvoyer la marchandise, contactez-nous par e-mail à info@misterregale.com, par téléphone au +34 946 44 48 77 ou via le chat de notre site. Nous vous communiquerons l'adresse de retour, qui dépend de l'entrepôt depuis lequel votre commande a été expédiée, et nous pourrons identifier vos produits plus rapidement. Cette prise de contact ne constitue pas une condition de validité de l'exercice du droit de rétractation.
Autres exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé dans les cas suivants (art. L221-28, 5° et 6° du Code de la consommation) :
- Les biens scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison.
- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez compléter et nous renvoyer le formulaire figurant sur notre page « Droit de rétractation ».