Droit de rétractation
Sommaire
Droit de rétractation (articles standard)
Si vous êtes consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision (art. L221-18 du Code de la consommation), à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier article de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai, par l'un des moyens suivants :
- E-mail : info@misterregale.com
- Formulaire : en utilisant le modèle de formulaire figurant au bas de cette page
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. L221-28, 3° du Code de la consommation). C'est le cas de nos rayonnages à palettes, fabriqués spécifiquement pour chaque commande. Les autres rayonnages, y compris ceux composés dans le configurateur 3D à partir d'éléments standard, peuvent faire l'objet d'une rétractation.
- Les biens scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison (art. L221-28, 5°).
- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (art. L221-28, 6°).
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé), dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter (art. L221-24 du Code de la consommation). Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sans frais supplémentaires pour vous.
Vous devez nous renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter (art. L221-23 du Code de la consommation).
Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou endommagé ou d'erreur de notre part ; dans ce cas, Master Rax prend en charge 100 % des frais de retour.
Coût estimé du retour. De nombreux articles ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste en raison de leur poids ou de leur volume. Sur la base de nos tarifs de livraison en France, le coût du retour est estimé à environ 11,88 € TTC (9,90 € HT) pour un envoi jusqu’à 31 kg et à environ 95,88 € TTC (79,90 € HT) pour un envoi de plus de 31 kg (volumineux ou palettisé).
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce qu'une preuve de leur expédition nous ait été fournie, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Frais de retour au titre de la garantie
Les règles relatives aux frais exposées ci-dessus concernent exclusivement la rétractation volontaire. S'il s'agit d'une réclamation légitime pour un défaut (garantie légale de conformité) ou d'un cas de garantie commerciale dans le cadre de notre garantie commerciale volontaire du vendeur, Master Rax prend en charge 100 % des frais de retour. Dans ces cas, nous vous communiquerons au préalable les modalités du retour sans frais. Vous trouverez plus de détails sur vos droits de garantie dans nos Conditions générales de vente, section 9.
Instructions d'emballage et de retour
Veuillez éviter tout dommage et toute salissure. Dans la mesure du possible, renvoyez la marchandise dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, utilisez un emballage de protection adapté afin d'éviter tout dommage pendant le transport.
Avant de renvoyer la marchandise, contactez-nous par e-mail à info@misterregale.com, par téléphone au +34 946 44 48 77 ou via le chat de notre site. Nous vous communiquerons l'adresse de retour, qui dépend de l'entrepôt depuis lequel votre commande a été expédiée, et nous pourrons identifier vos produits plus rapidement. Cette prise de contact ne constitue pas une condition de validité de l'exercice du droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et nous renvoyer le présent formulaire :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de W.S. Worldwide Shelving GmbH, Oppolzergasse 6, 1010 Vienne, Autriche, info@misterregale.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Soumettre une demande de rétractation
Veuillez remplir le formulaire suivant pour soumettre votre demande de rétractation.
